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Soumission du dossier
Dépôt en ligne de la demande avec la lettre de demande et la fiche technique.
L'homologation des équipements terminaux et radioélectriques
Soumettez et suivez vos demandes d'homologation via le portail ARPCE, dans un cadre réglementaire clair et un processus transparent.
L'homologation
L'homologation est une procédure administrative et technique obligatoire encadrée par l'ARPCE. Elle permet de vérifier et certifier qu'un équipement terminal ou radioélectrique respecte les normes en vigueur en République du Congo avant sa mise sur le marché.
Cette démarche couvre l'analyse documentaire, la vérification des spécifications techniques et les tests de conformité nécessaires pour protéger les réseaux et les utilisateurs.
Base légale: conformément à l'article 18 du Décret n°2015-254 du 19 février, tout importateur d'équipements terminaux et radioélectriques doit obtenir un certificat d'homologation délivré par l'ARPCE avant l'embarquement.
Pourquoi homologuer ?
Homologuer un équipement n'est pas une simple formalité administrative. C'est une exigence de conformité qui protège l'écosystème numérique national, limite les risques opérationnels et sécurise la mise en service des équipements télécoms.
Sans homologation, un équipement peut être refusé à l'importation, retiré du circuit de distribution ou rejeté lors des contrôles réglementaires. La procédure permet au redevable d'opérer dans un cadre clair, traçable et conforme aux obligations légales.
Garantir la sécurité des utilisateurs et la protection des personnes contre les équipements non conformes.
Assurer la qualité de service et la stabilité des réseaux de communications électroniques.
Éviter les interférences nuisibles sur le spectre radioélectrique national.
Renforcer la confiance des opérateurs, importateurs et consommateurs.
Lutter contre la contrefaçon et les équipements terminaux de provenance non maîtrisée.
Respecter les exigences réglementaires avant importation et mise en service.
Qui est concerné par l'homologation ?
La procédure concerne tout acteur qui importe, commercialise ou déploie des équipements terminaux et radioélectriques sur le territoire national.
Acteurs concernés
- Importateurs d'équipements terminaux et radioélectriques.
- Distributeurs et revendeurs qui mettent des équipements sur le marché national.
- Opérateurs et intégrateurs qui déploient des équipements sur les réseaux.
- Toute structure déposant une demande pour un tiers (avec procuration).
Résultat attendu
- Un certificat d'homologation délivré par l'ARPCE, téléchargeable sur le portail.
- Un historique de dossier traçable (dates, statut, devis, paiement, décision).
- Les pièces et justificatifs associés (devis, facture, documents liés au dossier).
Les étapes d'une homologation
02
Étude technique
Analyse de conformité de l'équipement en laboratoire selon les normes applicables.
03
Paiement
Règlement des frais via les canaux de paiement disponibles.
04
Attestation
Délivrance du certificat d'homologation après validation.
Laboratoire d'Homologation des Terminaux Mobiles
Le Laboratoire d'Homologation des Terminaux Mobiles de l'ARPCE est une infrastructure technique de pointe dédiée à la vérification de la conformité des terminaux mobiles destinés au marché congolais.
Ce laboratoire s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue et d'innovation technologique, en collaboration avec les opérateurs, les fabricants, les importateurs et les institutions partenaires.
Notre mission
Garantir que tous les terminaux mobiles commercialisés en République du Congo respectent les normes techniques, sécuritaires et réglementaires en vigueur.
- Protéger les consommateurs contre les appareils non conformes ou contrefaits.
- Assurer la compatibilité des équipements avec les réseaux locaux.
- Préserver la qualité des services de communication électronique.
Nos activités principales
Le laboratoire réalise une série de tests techniques sur les terminaux mobiles (téléphones, tablettes, objets connectés, etc.) afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité.
- Tests sur analyseur de communications: vérification des performances radio (2G, 3G, 4G, 5G), de la puissance d'émission, de la sensibilité de réception et de la conformité aux bandes de fréquences autorisées.
- Tests Bluetooth: évaluation de la connectivité, de la portée, de la stabilité et de la sécurité des connexions Bluetooth.
- Tests Wi-Fi: contrôle de la compatibilité avec les normes Wi-Fi (802.11 a/b/g/n/ac/ax), de la qualité de transmission de données et de la sécurité des connexions.
- Tests sur les objets connectés (IoT): analyse des performances de communication, de l'interopérabilité et de la sécurité des objets intelligents (montres connectées, capteurs, etc.).
Pourquoi l'homologation est-elle importante ?
L'homologation est une étape essentielle pour garantir un environnement numérique sûr, fiable et performant. Elle permet également de lutter contre l'importation d'équipements non certifiés, souvent sources de dysfonctionnements ou de risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs.
Moyens de paiement et délais
Les délais ci-dessous sont indicatifs et exprimés en jours ouvrables. Ils s'appliquent après réception d'une preuve de paiement valide ou confirmation du canal de paiement choisi.
Mobile Money
Délai de traitement: 24 heures
Caisse
Délai de traitement: 24 heures
Virement compte à compte
Délai de traitement: 4 jours
Dépôt bancaire
Délai de traitement: 4 jours
Virement banque à banque
Délai de traitement: 1 semaine
Rappel important sur les délais
Les délais sont exprimés en jours ouvrables et démarrent après validation du paiement et des pièces du dossier.
Préparer Le Dossier Avant Soumission
Cette section regroupe les éléments essentiels à vérifier pour éviter une suspension du traitement.
Documents obligatoires
- Lettre de demande d'homologation signée (PDF).
- Fiche technique complète de l'équipement (PDF).
- Documents complémentaires (rapports, notices, certificats) si nécessaires.
- Lettre de procuration si la demande est faite pour un bénéficiaire tiers.
Format recommandé: PDF lisible (pages complètes, non tronquées).
Motifs fréquents de blocage
- Pièces jointes manquantes ou illisibles.
- Incohérence entre type, marque, modèle et fiche technique.
- Format non conforme (hors PDF) ou document inexploitable.
- Informations de contact incomplètes ou non joignables.
Vérifier la cohérence entre marque, modèle, type et description.
S'assurer que les pièces jointes sont lisibles et au bon format (PDF).
Renseigner un contact email et téléphone joignables.
Préparer le moyen de paiement adapté pour réduire le délai de traitement.
Les frais de paiement et frais supplémentaires éventuels (opérateur/interbancaires) sont à la charge du redevable.
À savoir avant importation
Un équipement non homologué peut être refusé lors des contrôles réglementaires et bloquer le processus d'importation ou de commercialisation.
Questions fréquentes
Tout importateur, distributeur ou opérateur qui souhaite commercialiser ou mettre en service un terminal mobile ou radioélectrique concerné par la réglementation.